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rapporteur m par le conseil pays de l'union pays d'origine notamment dans lutte contre le terrorisme pour des raisons stratégie de lisbonne eu lieu exercice du conseil président chers comme l'a création d'un nécessaire pour toutes les parties

“qu'aucun texte” in English

6 examples
Je vous répondrai cependant en disant qu'aucun texte législatif roumain n'énonce le principe d'extraterritorialité et de droits collectifs.
However, I would also like to answer you by saying that there is no legal act in Romania which stipulates the principle of extraterritoriality and collective rights.
Nous savons, nous, qu'aucun texte de droit, aucune Constitution depuis la Seconde Guerre mondiale ne fait abstraction de la mention spécifique des droits des femmes.
We know that no legal text, no constitution since the Second World War, fails to make specific mention of women's rights.
Tout d'abord, quelqu'un a imaginé de consulter le Parlement européen - alors même qu'aucun texte ne le prévoit - dans le but sans doute de mieux faire pression sur le Conseil.
First, someone thought of consulting the European Parliament - when no text provides for it - no doubt with the purpose of putting more pressure on the Council.
L' article 21-2 prévoit même que toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite dans le domaine du traité sur l' Union européenne, ce qu' aucun texte n' établit aujourd' hui.
Article 21(2) goes so far as to prohibit discrimination based on nationality within the scope of application of the Treaty Establishing the European Community and of the Treaty on European Union, which goes beyond any existing text.
Nous ajoutons que l'opposition massive du Parlement à l'amendement 3, qui proposait qu'aucun texte extrait du Traité ne puisse être appliqué pour imposer aux États membres une harmonisation de leur législation en matière de drogue, est à la fois troublante et éloquente.
It is both shocking and distressing that a sizeable majority should have voted against Amendment No 3, which sought assurances that no Treaty provisions would be used to force Member States to harmonise their drugs legislation.
Monsieur le Président, je crois qu'aucun texte, fût-il excellent, n'a, en fin de compte, le droit de nous donner bonne conscience - je suis d'accord avec les collègues qui l'ont indiqué - mais, quant au fond, ce texte est destiné à la fois au Conseil, aux gouvernements et à la Commission.
Mr President, I believe that no text, however excellent, has the right, at the end of the day, to ease our consciences - I agree with fellow Members who have stated this - but, as far as the substance is concerned, this text is directed to the Council, to governments and to the Commission together.
Certes, il existe le droit des immigrés, de ceux qui sont originaires d'un pays extérieur à l'Union, de jouir de leurs droits, mais le fait de fixer des limites à l'immigration ne peut être considéré comme du racisme, de la xénophobie, parce qu'aucun texte ne prévoit le droit d'immigration.
Of course, an immigrant coming from outside the Union has the right to enjoy his rights, but imposing limits or controls on immigration cannot be classed as racism or xenophobia, for the very reason that there is no mention of a right to immigrate in any text.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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