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“puni par la loi” in English

4 examples
Cela s'appelle la non-assistance à personne en danger, délit qui est puni par la loi.
That is called failure to assist a person in danger, a crime that is punishable by law.
Un député polonais, s'il est reconnu coupable, sera non seulement puni par la loi polonaise, mais perdra également son siège de député au Parlement européen.
A Polish MEP, if convicted, will be punished not only by Polish law but will also lose his seat as a Member of the European Parliament.
Je me suis également engagé dans la cause visant à faire de la recherche controversée sur les embryons et les cellules souches embryonnaires un délit puni par la loi en Slovaquie.
I have also been committed to the cause of making it a criminal offence in Slovakia to perform controversial research on embryos and embryonic stem cells.
Bien que le blanchiment de capitaux soit défini comme un délit puni par la loi, la directive doit se contenter de bannir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, laissant aux États membres la liberté de décider des peines à infliger.
Although money laundering is defined as a criminal offence with criminal law sanctions as a requirement, the directive should confine itself to just a ban on money laundering and terrorist financing leaving the Member States free to decide what punishments they wish to impose.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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