Je partage l'opinion de la commission d'enquête, qui estime que la Commission devrait avoir suffisamment de compétences en matière judiciaire pour que les preuves dont nous disposons puissent être utilisées par les tribunaux.
I share the opinion of the Committee of Inquiry that the Commission ought to be given a legal right to use our evidence in court.
Le quatrième protocole propose qu'à son expiration, les possibilités de pêche non mises en ?uvre puissent être utilisées par d'autres pays que ceux retirant un avantage direct de cet accord, conformément au principe de stabilité relative.
The fourth protocol proposes that, upon expiry of the protocol, under-utilised fishing possibilities might be used up by countries other than those that derive direct benefit from the agreement in accordance with the principle of relative stability.
L'Union européenne doit adopter une position ferme dans les négociations avec les États-Unis afin de s'assurer que les données de SWIFT ne puissent être utilisées par les autorités des États-Unis à des fins autres que celles qui sont liées à la lutte contre le financement du terrorisme.
The Community must take a firm stance in the negotiations with the US to ensure that SWIFT data cannot be used for any other purposes than those linked to terrorism financing.