Cela ne revient pas à la Commission; la Commission doit veiller à ce que ce droit du titulaire de la marque puisse être exercé.
This does not affect the Commission; the Commission must see to it that trade mark holders are in a position to exercise this right.
Il permettrait que l'enfant soit conduit dans un autre État membre pour une durée limitée afin que le droit de visite puisse être exercé.
It would allow the child to be brought to another Member State for a limited period in order for the visiting right to be exercised.
Toutefois, il est prévu que leur contrôle puisse être exercé après le regroupement, au moment du renouvellement du titre de séjour des membres de la famille.
It is expected, however that they can be monitored after reunification when the family members' residence permits are renewed.
Je suis par conséquent reconnaissant à la commission et au Parlement de s'aligner sur ce principe et de le soutenir, car leur appui me semble indispensable. Je me félicite également que le contrôle de cette politique puisse être exercé au sein du Parlement, comme ce doit être le cas.
It is a policy in its own right, and I am grateful to Parliament for supporting the Commission on this, because I think it is helpful, and indeed only right and proper, that Parliament should be able to exercise political control over policy issues.