Mais pourquoi la Finlande devrait-elle s'opposer au fait qu'un taux de TVA réduit puisse être accordé aux cordonniers néerlandais?
But why should Finland be able to stop shoe repairers in the Netherlands from being granted a reduced rate of VAT?
Une solution pourrait être que, lorsque la mise aux normes nécessite des investissements, un délai de cinq années après l’installation puisse être accordé pour ces investissements.
One solution, when compliance with standards requires investment, could be to allow a period of five years after setting up for this investment.
Les règles européennes présentent à notre avis des avantages: le fait que le brevet ne puisse être accordé que pour une invention qui n'était pas encore porté à la connaissance du public le jour qui précédait la demande.
In our view, the European rules have certain advantages: that patents are only granted for inventions which are new in relation to what was known before the application was filed.
De plus, les réfugiés qui entrent dans le cadre de la Convention de Genève ne sont pas les seuls auxquels puisse être accordé le droit d'asile. Ce sont des groupes de population beaucoup plus importants qui sont concernés.
It is also the case that it is not only refugees under the Geneva Convention who may be granted asylum but also significantly larger groups.