La principale observation à formuler à cet égard concerne les modalités d'imposition des obligations aux opérateurs désignés comme organismes puissants sur le marché.
The first remark to be made regards the arrangements for imposing obligations on operators notified as having significant market power.
La Commission approuve les amendements relatifs au chapitre sur la réglementation applicable aux opérateurs puissants sur le marché, mais ne peut pas soutenir une disposition telle que "chaque année au moins (...)" imposée aux ARN dans l' amendement 24.
The Commission welcomes amendments for the chapter dealing with the regulation of SMP designated operators, but cannot support provision such as "at least annually imposed on NRAs" in Amendment No 24.