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“public de sécurité publique” in English

13 examples
Le Traité permet aux États membres d' imposer des limitations en matière de libre circulation des personnes pour des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
The Treaty allows Member States to impose limits on the free movement of persons for reasons of public order, public security or public health.
Les États membres peuvent restreindre ce droit fondamental inscrit à l’article 18 du traité CE uniquement si cela est justifié par des motifs d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Member States can restrict this fundamental right enshrined by Article 18 of the EC Treaty solely when this is justified on grounds of public policy, public security or public health.
Les États membres ont le pouvoir de déterminer librement le champ des concepts d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique sur le base de leur législation et de leur jurisprudence nationale.
Member States enjoy discretionary powers to determine the scope of the concepts of public policy, public security and public health on the basis of their legislation and national case law.
En ce qui concerne la liberté d'établissement, ces restrictions peuvent être justifiées par l'exercice de l'activité publique ou pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique - article 46.
As far as the freedom of establishment is concerned these restrictions may be motivated by the exercise of official authority or on the grounds of public policy, public security or public health - Article 46.
Je voudrais féliciter Mme Boumediene-Thiery pour son rapport relatif aux mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union, justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Can I congratulate Mrs Boumediene-Thiery on her report on special measures concerning the movement and residence of citizens of the Union which are justified on grounds of public policy, public security, or public health.
L'article 16 dispose que les États membres restent libres d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement.
Article 16 states that no Member State is prevented from imposing requirements with regard to the provision of a service activity, where they are justified for reasons of public policy, public security, public health or the protection of the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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