Ce code précise notamment que les PTT suisses sont tenues de demander l'autorisation de l'autorité compétente avant d'acquérir des parts ou d'étendre leur participation dans des entreprises appartenant au secteur des réseaux câblés, y compris les réseaux de télédistribution.
The code stipulates that the PTT must seek prior authorization from the relevant authorities before acquiring or expanding operations in the cable networks sector, including cable television networks.