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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“protocole sur les immunités” in English

5 examples
Il faudrait que l'on commence d'emblée dans cette voie avec le protocole sur les immunités.
A start can be made straight away with the immunity regulation.
- Monsieur le Président, M. Gargani a raison de demander que le Parlement soit consulté au sujet de la révision du Protocole sur les immunités.
– Mr President, Mr Gargani is right to ask for Parliament to be consulted on the modification of the Protocol on Privileges and Immunities.
Si donc vous cherchez des priorités, Monsieur le ministre, je recommande au Conseil d'écarter le plus rapidement possible le protocole sur les immunités dans sa forme actuelle.
So, if you are looking for a priority, Mr Fischbach, I would recommend to the Council that it withdraws the immunity regulation in its current form as quickly as possible.
Monsieur le Président, il apparaît très clairement à la lecture du rapport de Mme Wallis qu'il existe, je pense dans l'esprit du rapporteur et peut-être de la Commission, une confusion entre l'article 9 et l'article 10 du protocole sur les immunités.
Upon reading Mrs Wallis's report it is very clear that the rapporteur and perhaps the committee are confused over Article 9 and Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities.
Ce fait est en violation, me semble-t-il, par une interprétation abusive de la notion de flagrance, du Protocole sur les immunités de notre Parlement et de l' article 6 de notre règlement que je vous invite, mes chers collègues, à lire et à consulter.
In my opinion, through its abusive interpretation of the idea of what constitutes a crime, this action is in violation of the protocol on the immunities granted to Parliament and of Rule 6 of our Rules of Procedure, which I invite you to read and note well, ladies and gentlemen.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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