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“protocole sur le fonds” in English

4 examples
En relevant de manière significative les plafonds d’indemnisation établis par le système international existant, le protocole sur le fonds complémentaire comble l’une des plus importantes lacunes des règlements internationaux sur la responsabilité en matière de pollution par les hydrocarbures.
By significantly raising the ceilings for compensation established by the existing international system, the Protocol on the supplementary fund plugs one of the most important gaps in international regulations on oil pollution liability.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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