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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“protocole annexé à l'accord” in English

6 examples
Cette reconnaissance peut passer par la signature du protocole annexe à l’accord d’association.
That can be done by signing the protocol to the association agreement.
Le nouveau protocole annexé à l'accord ouvre, pour la toute première fois, la zone exclusive de pêche malgache aux thoniers portugais et italiens.
The new procotol to the agreement opens up fishing in Madagascar's exclusive zone to Portuguese and Italian tuna boats for the very first time.
L'objectif de ce protocole est de remplacer le protocole annexé à l'accord de pêche dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les îles Comores, qui a expiré le 31 décembre 2010.
The purpose of this protocol is to replace the protocol annexed to the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Comoros islands, which expired on 31 December 2010.
Ce rapport se fonde sur la proposition de la Commission de reconduire pour une période de trois ans (de mai 1998 à mai 2001) le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République de Madagascar.
This report is based on the Commission's proposal to renew the protocol attached to the fisheries agreement between the EU and the Republic of Madagascar for the three-year period from May 1998 to May 2001.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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