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“protection juridique efficace” in English

11 examples
Il va de soi que la protection juridique efficace est un principe fondamental.
Clearly, effective legal protection is a fundamental principle.
Nous avons adopté une série de directives destinées à garantir que chaque citoyen bénéficie d’une protection juridique efficace contre toutes les formes de discrimination.
We have adopted a series of directives aimed at ensuring that every citizen is provided with effective legal protection against all forms of discrimination.
Il porte aussi, cependant, sur une protection juridique efficace et des procédures équitables - soient les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
However, it is also about effective legal protection and fair procedures - Articles 6 and 13 of the European Convention on Human Rights.
Elle fait remarquer que, dans un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union européenne, les citoyens doivent pouvoir bénéficier d'une protection juridique efficace.
It points out that within an area of freedom, justice and security within the European Union, citizens must be entitled to effective legal protection.
Je salue également ce principe essentiel de ne pas limiter l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à l’adoption de mesures législatives et à une protection juridique efficace.
I also welcome the important recognition that equal treatment in matters of employment and occupation must not be limited to adopting legislative measures and effective legal protection.
Si ce n'est pas fait, il n'y aura pas de protection juridique efficace. N'allez pas à l'encontre de ce droit, car vous enfreindriez les principes mêmes auxquels vous avez précédemment fait référence.
If this is not done, there will be no effective legal protection, and please do not contradict this, because you would be going against the very principles of law to which you referred previously.
Des normes claires de protection des données, une évaluation complète de la proportionnalité et une protection juridique efficace des citoyens constituent des conditions essentielles à toutes nouvelles mesures.
Clear data protection standards, a comprehensive proportionality assessment and effective legal protection for citizens are key prerequisites for any further measures.
Il convient de ne pas oublier un élément important, à savoir l'introduction d'une procédure de contrôle, afin de garantir aux soumissionnaires une protection juridique efficace, d'accroître la transparence et de prévenir toute discrimination pendant la procédure de passation.
We should not forget an important element, namely the introduction of a control procedure. It should aim to guarantee tenderers effective legal protection, foster transparency and prevent discrimination during the procurement process.
La coexistence, à l'heure actuelle, d'innombrables réglementations communautaires en matière de protection des données - réglementations qui portent d'ailleurs les noms les plus divers - ne profite pas plus à une protection juridique efficace qu'elle ne rend la situation légale transparente.
The existing juxtaposition of countless Community data protection regulations, which are called any number of different things to boot, is neither conducive to effective legal protection, nor does it make for a transparent legal situation.
Enfin, je soutiens l'introduction dans la loi d'une procédure de révision, dans le but d'accorder aux soumissionnaires une protection juridique efficace, d'encourager la transparence et la non-discrimination dans l'attribution des marchés et d'ainsi contribuer à une véritable ouverture du marché.
Finally, I agree with the introduction into the law of a review procedure. This achieves the purpose of affording tenderers effective legal protection, promotes transparency and non-discrimination in the award of contracts, and thus contributes to genuine market opening.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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