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“protection juridictionnelle” in English

8 examples
Une meilleure protection juridictionnelle est donnée ainsi que des chances en matière de retour au travail, par exemple, après une grossesse ou en matière d' adoption.
Better legal protection is given and, for example, opportunities are given to return to work following pregnancy or in connection with adoption.
L'arrêt souligne que les droits de la défense et d'une protection juridictionnelle effective de l'organisation en question ont été violés par le Conseil, qui a également omis d'apporter la preuve que l'organisation était engagée dans le terrorisme.
The verdict emphasised that the PMOI's right of defence and effective judicial protection had been violated by the Council which had also failed to prove that the PMOI was engaged in terrorism.
Le Tribunal a avancé que le droit de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de l'OMPI n'avaient pas été respectés et que les raisons de maintenir l'organisation sur cette liste n'avaient pas été communiquées préalablement à la décision.
The Court argued that the PMOI's right of defence and the right to effective judicial protection had not been respected. In particular, the reasons for the listing had not been communicated in advance of the decision.
Ainsi, les entreprises et les personnes peuvent bénéficier, en vertu des articles 85 et 86 du Traité, d'une plus grande protection juridictionnelle et, partant, de voies de recours élargies selon leur droit national, par rapport aux bénéfices que leur apporteraient les articles 92 et 94 du Traité.
Thus, Articles 85 and 86 of the Treaty allow enterprises and individuals to enjoy greater legal protection and therefore greater rights of appeal under national legislation than they would under Articles 92 and 94 of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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