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“protection des créanciers” in English

14 examples
Cela renforcerait la protection des créanciers.
This would reinforce the protection of creditors.
À notre époque, le capital social a perdu sa fonction la plus importante, à savoir la protection des créanciers.
In today's world, share capital has lost its most important function, namely that of protecting creditors.
Le rapport du Parlement européen a mis en lumière des solutions alternatives pour améliorer la protection des créanciers.
The European Parliament report has put forward alternative solutions to improve creditor protection.
Deuxièmement, on nous parle de la prétendue protection des créanciers. Bien mal avisé serait le créancier qui se fierait au bilan annuel.
Secondly, the supposed creditor protection: creditors who depend on the annual balance sheet are in the minority.
Les sceptiques craignent notamment que l'absence d'un capital de départ suffisant ne se traduise par un manque de protection des créanciers.
One of the main fears that sceptics have concerns the lack of a requirement for the company to own a sufficient amount of share capital to protect creditors.
Il importera de maintenir un équilibre entre la protection des créanciers, la flexibilité de la structure sociale et la sécurité des transactions.
It will be important to retain a balance between protecting creditors, a flexible company structure, and ensuring the security of business transactions.
Nous devons trouver un équilibre entre la protection des créanciers et la protection des droits des débiteurs afin d'éviter toute situation arbitraire.
We must strike a balance between protecting creditors and protecting the rights of debtors to avoid any arbitrary situation.
Cette disposition a été mise en question par ceux qui considèrent que le capital requis joue un rôle dans la protection des créanciers des petites entreprises.
This provision has been questioned by those who consider that capital requirements have a role in protecting the creditors of small companies.
Cela signifie que les sociétés seraient à même de choisir entre un régime de protection des créanciers basé sur la solvabilité ou sur la préservation du capital.
It means companies would be able to choose between a solvency-based or capital-maintenance-based creditor protection regime.
Mais il s'agit d'autre part de déterminer jusqu'où ces mesures doivent aller pour ne pas trop porter atteinte à la protection des créanciers dans d'éventuelles procédures de faillite.
But on the other hand, one has to ask how far such measures can go without unduly damaging the concept of creditor protection in possible bankruptcy proceedings.
Nous estimions toutefois que les systèmes de sécurité et les mesures proposés ont été dans l'ensemble trop axés sur les banques et qu'il serait judicieux, en tant que législateur, de fixer des limites afin de renforcer la protection des créanciers.
Overall, however, we felt that the systems of protection and the measures being proposed were too strongly bank-oriented, and that it would be useful if the legislation included certain restrictions with a view to giving creditors greater protection.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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