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“protection des consommateurs relative” in English

19 examples
Ma priorité à présent est d'éliminer les entraves restantes, grâce à la réforme de la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs relative aux contrats conclus avec les consommateurs.
My priority now is to tackle the remaining obstacles, with the reform of existing consumer protection legislation related to consumer contracts.
L'ordre du jour appelle la question orale à la Commission de Mme Arlene McCarthy, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, relative aux jeux d'argent et paris sportifs dans le marché intérieur - B6-0443/2006).
The next item is the Oral Question to the Commission by Arlene McCarthy, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on gambling and sports betting in the internal market - B6-0443/2006).
La charte peut apporter un plus significatif en l'espèce, non pas pour devenir un document juridiquement contraignant, mais simplement pour apporter un point de référence à la politique et à l'économie en résumant la législation sur la protection des consommateurs relative à l'énergie.
The Charter can provide a meaningful supplement to this, not in the sense of becoming a binding legal document, but simply in the sense of providing a point of reference for politics and the economy by summarising consumer protection legislation relating to energy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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