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“protégés par le droit” in English

8 examples
Nous espérons que le Médiateur européen y remédiera et protégera les droits de ces 650 000 Européens qui sont protégés par le droit européen.
We hope that the European Ombudsman will take them on board and protect the rights of those 650 000 Europeans who are protected by European legislation.
Il est utile de rappeler qu'environ 5 à 7 % du PIB de l'UE provient de la vente de biens et de services protégés par le droit d'auteur et des lois similaires.
It is worth remembering that about 5-7% of the EU's GDP comes from the sale of goods or services that are protected by copyright and similar laws.
J'aimerais insister sur le fait qu'il s'agit d'un domaine extraordinairement important, puisque les revenus des biens et des services protégés par le droit d'auteur et les droits dérivés représentent 5 à 7 % du PIB de l'Union européenne.
I would like to emphasise that this is about an extraordinarily important area, since income from goods and services protected by copyright and related rights accounts for 5-7% of the European Union's GDP.
Il propose d'inclure progressivement les diverses catégories de patrimoine culturel, ainsi que des documents protégés par le droit d'auteur et des droits connexes, toujours dans le strict respect des restrictions légales relevant de la propriété intellectuelle.
It suggests progressive inclusion of the various categories of cultural heritage, together with documents protected by copyright and related rights, always complying with legal restrictions in the area of intellectual property.
Celui-ci est sorti de l'Union européenne parce que nous voulions enlever par la force le droit inaliénable de cette communauté réduite, et extrêmement éloignée, de pêcher dans les 200 miles de sa zone économique exclusive, aujourd'hui clairement protégés par le droit maritime international.
It left the Union because we wanted forcefully to remove this small and extremely remote community's inalienable right to fish within the two hundred miles of its exclusive economic zone, which are today clearly protected under International Maritime law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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