La plupart de ces principes sont protégés par la législation pénale.
Most of these principles are protected by criminal legislation.
Sont concernés le delta de l'Èbre et les sites protégés par la législation européenne relative aux habitats.
This especially applies to the Ebro Delta and the sites there which are protected by the European Habitat law.
Il est à mon sens judicieux d'appliquer ces règles aux habitats et espèces qui sont déjà protégés par la législation européenne.
It makes sense, in my opinion, to base the rules on habitats and species that are already protected by European law.
Ceux-ci ont le droit d'être protégés par la législation européenne, et nous parlons ici de la santé des travailleurs du secteur hôtelier et de la restauration.
Workers have the right to be protected by European legislation, and we are now talking about the health of restaurant and hotel workers.
Les citoyens américains sont protégés par la législation européenne de protection des données mais la législation américaine exclut les Européens et ne leur permet aucun recours.
US citizens are protected by European data protection legislation, but US legislation excludes Europeans and does not permit them any means of redress.
Le règlement mis aux voix aujourd'hui représente un succès très important, car c'est la première fois que les droits des passagers se déplaçant en autobus et en autocar seront protégés par la législation.
The regulation voted on today marks a highly significant success as it is the first time that the rights of passengers travelling by bus and coach will be protected by law.