Les auteurs sont protégés par la Convention de Berne et les traités de l'OMPI sur les droits d'auteur.
Authors enjoy the protection of the Berne Convention and of the WIPO copyright treaties.
En outre, le paragraphe 8 affirme explicitement que les détenus sont protégés par la convention de Genève, ce qui est contesté par des experts juridiques au niveau international, vu qu’il s’agit de combattants illégaux ne portant pas d’uniforme, dissimulant leurs armes et sans hiérarchie militaire.
Furthermore paragraph 8 explicitly asserts that the detainees are protected by the Geneva Convention, which in the case of illegal combatants not wearing uniforms, concealing their weapons and not subject to a military hierarchy, is disputed internationally by legal experts.