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commission de l'environnement d'entre eux commission européenne membre de la commission monsieur le président par les états membres monsieur le commissaire qu'il faut ont eu pour éviter nécessaires pour ceux qui ont nouveaux états membres président madame la commissaire agricole commune

“protégées par le droit” in English

5 examples
Je pense au piratage d'œuvres cinématographiques ou musicales protégées par le droit d'auteur.
I have in mind piracy of films or musical works that are protected intellectual property.
La situation est encore différente lorsqu'il est question d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
It is another matter again when it comes to works protected by copyright.
Nos protections contre toute tentative de l’État d’interférer dans les libertés et les droits remontent à des centaines d’années et sont protégées par le droit coutumier et le droit écrit.
Our safeguards against any attempt by the state to interfere in freedoms and rights go back hundreds of years and are protected by common and statute law.
Si Europeana vient un jour à détenir aussi des œuvres protégées par le droit d'auteur, il faudra prévoir un paiement pour les téléchargements privés, parce qu'autrement, nous détruirons notre valeur ajoutée culturelle sur les marchés culturels.
If Europeana is to one day also hold works protected by copyright, there will need to be a payment for private downloads, because otherwise, we will destroy our cultural added value on the cultural markets.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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