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commission de l'environnement d'entre eux commission européenne membre de la commission monsieur le président par les états membres monsieur le commissaire qu'il faut ont eu pour éviter nécessaires pour ceux qui ont nouveaux états membres président madame la commissaire agricole commune

“protégées par des brevets” in English

4 examples
Nous devons soutenir l'innovation ouverte, mais en même temps veiller à ce que les connaissances soient dûment protégées par des brevets et droits d'auteur européens.
We need to support open innovation but at the same time we need to ensure that knowledge is suitably protected by European patents and copyright.
Ce qui fait la différence, c’est de savoir s’il existe une distinction nette entre les inventions techniques, qui restent bien entendu protégées par des brevets, et les logiciels, qui sont de toute façon déjà protégés par les droits d’auteur.
What makes a difference is whether there is a clear dividing line between technical inventions, which will of course continue to be protected by patents, and software, which is, in any case, already protected by copyright.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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