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sécurité commune monsieur le président madame portant sur eu lieu avons déjà dans l'intérêt rapport de m avec le conseil monsieur le commissaire mesdames nécessaire pour l'heure actuelle j'ai voté déjà dit mettre un terme marché du travail

“protégée par le droit” in English

4 examples
Concrètement, il est par exemple insensé d'étendre la protection pénale aux brevets, soit à une propriété intellectuelle qui est en réalité protégée par le droit civil, eu égard aux complications qui pourraient en résulter.
Specifically, for example, it makes no sense to extend criminal protection to patents - to intellectual property - which in reality is protected in the civil field, given the complications that that may cause.
Dans les faits, il en va de même pour les logiciels et toutes les activités artistiques qu'on peut, bien entendu, comparer avec l'élaboration de logiciels et dont la conception en tant que telle est protégée par le droit d'auteur.
In actual fact, it is the same with software and all other artistic activity which can of course be compared with the design of software programs in which the design itself is protected by copyright law.
Il faut dès lors définir une base commune de facturation et un cadre juridique commun du droit d'accès, c'est-à-dire, en fait, définir la nature même de cette information pour savoir si elle peut être protégée par le droit d'auteur ou non.
A common basis for billing and a common legal framework governing the right of access must therefore be defined, and this effectively means defining the very nature of this information to see whether or not it can be protected by copyright.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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