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moyennes entreprises avec la commission devraient être parlements nationaux dans de nombreux perspectives financières états membres de l'union selon moi dès lors dans le secteur centrale européenne avec le parlement entre autres l'année dernière quel point

“propriété intellectuelle pour” in English

12 examples
L'Union européenne rappelle régulièrement le rôle décisif de la protection de la propriété intellectuelle pour la compétitivité des entreprises.
The EU regularly issues reminders as to the decisive role of the protection of intellectual property in business competitiveness.
Notons au passage que les pays en question sont dispensés des disciplines de l'accord sur la propriété intellectuelle, pour la plupart, jusqu'en 2006.
It should be noted, in passing, that most of the countries in question are exempt from the disciplines of the agreement on intellectual property until 2006.
La Commission doit veiller aux enjeux que représentent l'agriculture et la propriété intellectuelle, pour que ne se pérennisent pas les dérives actuelles de l'OMC.
The Commission must keep a close eye on the issues of agriculture and intellectual property, so that the current shifts we are seeing within the WTO do not continue indefinitely.
La Commission a également l'intention de mettre en place un service d'assistance et d'information sur les questions de propriété intellectuelle pour le cinquième programme-cadre.
The Commission also intends to introduce an assistance and information service on questions of intellectual property for the fifth framework programme.
Nous ne pouvons pas créer des grandes bibliothèques de propriété intellectuelle pour qu' à un moment donné, la personne qui a utilisé cette propriété puisse en disposer à sa guise.
It would be unacceptable to create large libraries of intellectual property so that, at any given moment, the person who has been using that property can access it at will.
Madame la Présidente, ce sont au moins des raisons d' équité qui ont imposé la création d' un droit analogue au droit d' auteur ou autres droits de propriété intellectuelle pour les uvres ayant une faculté illimitée de reproduction.
Madam President, for reasons of equality, if nothing else, a right similar to copyright or other intellectual property rights is needed for intellectual works which can be reproduced ad infinitum.
Il existe, enfin, une raison juridique très sérieuse, si la Grande-Bretagne possède déjà une loi à ce sujet, comme le disait M. Medina Ortega, la jurisprudence d'autres pays ne reconnaît pas le droit à la propriété intellectuelle pour la production de pièces détachées d'un tout.
Finally, I have to say, there is a very serious legal reason because, although a law already exists in England, as pointed out by my colleague, Mr Medina Ortega, some countries have case law that does not recognize intellectual property rights in the production of separate parts of a whole.
au nom du groupe PPE. - Monsieur le Président, je donne lecture de l'amendement oral: "invite la Commission à poursuivre les négociations sur l'ACTA et à les limiter au système européen actuel d'application des droits de propriété intellectuelle pour lutter contre la contrefaçon".
Mr President, I shall read out the oral amendment: 'calls on the Commission to continue the negotiations on ACTA and limit them to the existing European intellectual property rights enforcement system against counterfeiting'.
Enfin, le 16 mars 2009, le Conseil a adopté une résolution relative au plan d'action des douanes de l'UE afin de lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle pour la période 2009-2012, à la suite de la résolution du Conseil susmentionnée du 25 septembre 2008.
Lastly, on 16 March 2009, the Council adopted a resolution on the EU customs action plan to combat intellectual property rights infringements for the years 2009-2012, following on from the abovementioned Council resolution of 25 September 2008.
Dans cette résolution, le Parlement invite la Commission à ne pas perdre de temps pour présenter une proposition de directive-cadre réglementant la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur et les droits voisins de propriété intellectuelle pour légitimer les services de musique en ligne.
In its resolution, Parliament called on the Commission to waste no time in presenting a proposal for a framework directive regulating collective cross-border management of copyright and related intellectual property rights for legitimate online music services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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