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“propriété intellectuelle dans l'union” in English

4 examples
En l’absence d’un régime cohérent en matière de propriété intellectuelle dans l’Union européenne, le nombre de nouvelles entreprises européennes sera fort réduit.
Without a coherent intellectual property regime across the European Union, we will create few new European companies.
Le renforcement des droits de propriété intellectuelle dans l'Union européenne doit préserver la libre interprétation des tribunaux nationaux quant aux deux éléments mentionnés plus haut.
The act of strengthening intellectual property rights within the European Union must preserve the national courts' freedom to interpret the two aforementioned elements.
Ce dossier, qui remonte déjà à deux décennies, nécessite un accord unanime au sein du Conseil pour définir le régime linguistique applicable aux droits de propriété intellectuelle dans l'Union européenne.
This issue, which already goes back two decades, requires unanimous agreement within the Council to determine the language arrangements applicable to intellectual property rights in the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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