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champ d'application d'autre part j'ai voté pour santé publique suis d'accord avec états membres doivent président je voudrais pour être certains états membres doivent exercice du conseil président monsieur le commissaire moyennes entreprises développement économique monsieur le commissaire

“propriété immobilière” in English

8 examples
Le droit de la propriété immobilière semble être étroitement lié à la terre, à l'endroit où est implantée la propriété.
The law on immovable property appears to be closely tied to the land, to the place where the property is located.
Parmi les principaux engagements de la Croatie découlant de l'accord de stabilisation et d'association, le Conseil a souligné les aides d'État et l'acquisition de la propriété immobilière.
Of Croatia's outstanding commitments arising from the Stabilisation and Association Agreement, the Council has highlighted state aid and the acquisition of property.
Ils ont amélioré leur économie et le niveau de vie de leurs populations et cela, parce que nous avons inscrit la propriété et la législation sur la propriété immobilière au rang des premières priorités.
This was because we put ownership and the laws of property ownership high on the agenda.
En outre, la directive actuelle présente la particularité de pénétrer dans un domaine qui appartient au droit privé, le droit des contrats, le droit de la propriété immobilière, qui est considéré traditionnellement comme un domaine de compétence des États membres.
Furthermore, the present Directive is peculiar in that it involves the field of private law, contract law, property law, which are traditionally considered to fall within the competence of the Member States.
Dans le même temps, compte tenu des différences quant à la structure et à l'organisation des systèmes de registres publics dans le domaine de la propriété immobilière, les inscriptions dans les registres publics fonciers devraient être exclus de cet instrument communautaire.
At the same time, given the differences in the structure and organisation of public registry systems in the field of ownership of immovables, entries to public land and property registries should be excluded from this Community instrument.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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