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“propres règles internes” in English

5 examples
L'amendement 205 n'est pas acceptable car il est déjà clair que l'Autorité a le droit de modifier ses propres règles internes.
Amendment No 205 is not acceptable, since it is already clear that the authority has right to change its own internal rules.
Le Parlement doit aussi examiner la nécessité d'améliorer ses propres règles internes, ses procédures administratives et ses pratiques en matière de gestion.
Parliament must consider itself the need for improvements to its internal rules, administrative procedures and management practices.
Elle a été voulue par le législateur et nous n'avons pas souhaité, pour ce qui nous concerne, en limiter le champ d'application par nos propres règles internes.
This was the wish of the Community legislator and we did not want to limit the scope of our own Rules of Procedure.
Cette approche sera une source d'inspiration très utile pour ses propres règles internes d'application, car je crois important que les institutions suivent une approche similaire pour l'application de ces importants règlements.
This approach will be a very useful source of inspiration for the Commission' s own internal rules, as I think it is important that the institutions follow a similar approach in applying these important rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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