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“propre règlement intérieur” in English

5 examples
Elle adoptera cette décision dans le courant de ce mois et l'annexera à son propre règlement intérieur.
This decision will be adopted during November by the Commission, which will annex it to its own internal Rules of Procedure.
Il y a une semaine, quelques jours après le Conseil, la Commission a adopté une décision modifiant son propre règlement intérieur.
A week ago, and a few days after the Council, the Commission adopted a decision amending its own Rules of Procedure.
Le Fonds européen de développement n'est pas compris dans le budget général de l'Union européenne, mais les États membres participent directement à son financement et le FED a son propre règlement intérieur de financement.
The European Development Fund is not included in the general budget for the European Union: the Member States contribute directly to it and it has its own internal financing rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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