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“propre législation sur” in English

5 examples
Il s'agit certainement d'un bon exemple de domaine où les États membres doivent pouvoir déterminer leur propre législation sur la base de leurs propres types de sols.
Surely this is a prime example of an area in which we should allow Member States to determine their own legislation on the basis of their own soil types.
Aussi, le fait que la plupart des gouvernements soient extrêmement laxistes en matière d’application de leur propre législation sur l’immigration et l’intégration ne signifie pas que la population approuve la situation.
Also, the fact that most governments are extremely lax in applying their own immigration and integration legislation does not mean that the population is in agreement.
Tout en nous félicitant de l'initiative de l'OIT, nous pouvons inviter les États membres de l'Union européenne à faire tout leur possible concernant leur propre législation sur le droit du travail en vue de mettre en évidence cette lacune et de la réglementer de façon appropriée.
While welcoming the ILO initiative, what we ourselves can do is to call on the Member States of the European Union to do all they possibly can in their own labour law regulations in order to expose this black hole and regulate it accordingly.
En ce qui concerne les personnes souffrant d'un handicap, si nous nous félicitons du principe des propositions, le Royaume-Uni est fier, à raison, de sa propre législation sur la discrimination envers les handicapés, mais nous ne voulons pas imposer notre propre modèle aux autres États membres.
On disability, whilst we welcome the principle of the proposals, the UK are justly proud of our own disability discrimination legislation, but we do not want to impose our model on other Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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