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“propre législation en matière” in English

6 examples
L'organisation des services de santé relève de la compétence des États membres, qui ont chacun leur propre législation en matière de faute professionnelle médicale.
Responsibility for the organisation of health services lies with the Member States, and each of the European Union countries has its own legislation on malpractice.
Le Yémen est lié par des engagements internationaux et par sa propre législation en matière de justice des mineurs et par son code pénal, et il ne peut exécuter des mineurs.
Yemen is bound by international obligations, and by its own juvenile justice legislation and penal code, not to execute juveniles.
L'harmonisation est raisonnable et nécessaire, étant donné que certains États membres, l'Allemagne, l'Autriche et la Suède, par exemple, ont déjà décidé de modifier leur propre législation en matière de limites d'émissions pour les bateaux de plaisance.
Harmonisation is reasonable and necessary, as some Member States, for example, Germany, Austria and Sweden, have already decided to bring in or plan their own legislation regarding exhaust limits for recreational craft.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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