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“propositions visant à instaurer” in English

4 examples
Il convient également de noter que le Conseil n'a pas retenu les propositions visant à instaurer des règles de compétence extraterritoriale que votre rapporteure n'avait d'ailleurs pas approuvées.
It should also be noted that the Council did not retain the proposals aimed at introducing rules on extra-territorial jurisdiction, which your rapporteur did not approve of anyway.
Nous avons un nouveau traité, et le nouveau libellé de l'article 317, paragraphe 2 de ce traité permet à la Commission de déposer des propositions visant à instaurer dès que possible des déclarations nationales de gestion obligatoires.
We have a new treaty, and the new wording of Article 317(2) of this treaty enables the Commission to produce proposals for introducing mandatory national management declarations as soon as possible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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