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“propositions tendant” in English

12 examples
Nous allons voter pour le rapport Evans car il contient des propositions tendant à améliorer le statut de protection actuel des réfugiés.
We shall vote in favour of the Evans report because it proposes improvements to the current system of protection for refugees.
La Commission est-elle favorable aux propositions tendant à fixer un pourcentage minimal de femmes au sein des conseils d'administration des grandes entreprises?
Is the Commission in favour of the proposals on quotas for women on the boards of major enterprises?
Nous, les modérés, estimons que le Parlement n'a pas adopté la bonne approche lors du vote d'aujourd'hui en donnant son aval à des propositions tendant à bloquer et à limiter les échanges.
We moderates consider that Parliament is adopting the wrong approach in today's vote in promoting proposals to block and limit trade.
La Commission a déposé des propositions tendant à renforcer le contrôle parlementaire et suggéré d'autres solutions de compromis, mais elles n'ont pas été suivies au Parlement et au Conseil.
The Commission has come forward with proposals to enhance parliamentary scrutiny and offers other compromise solutions, but these have failed to gain traction both in Parliament and in the Council.
J'appuie donc les efforts de la Commission visant à s'attaquer enfin à cette thématique, et je me réjouis que ce Livre vert puisse servir de base pour de nouvelles propositions tendant à l'harmonisation du droit publicitaire.
I therefore especially support the efforts the Commission is making, at last, to bring a holistic approach to this subject, and perhaps to use the Green Paper as a basis for developing additional proposals on the harmonization of advertising law.
Malheureusement, nos propositions tendant à proscrire la présence d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation biologique n'ont pas été approuvées. Malgré tout, la lutte continue aux côtés des travailleurs pour des cultures et une alimentation saines.
Unfortunately, our proposals to ban modified organisms in organic food were not accepted; but the fight continues with the workers for healthy crops and healthy food.
L'article 6, paragraphe 4, de ce dernier ne prévoit en effet que des propositions tendant à l'adoption ou au rejet de la demande d'immunité, la recommandation pouvant éventuellement être scindée s'il y a plusieurs chefs d'accusation pour la demande de levée de l'immunité.
Rule 6(4) of the latter only anticipates adoption or rejection of a request for immunity, with the possibility of the recommendation being divided up if the request seeks the waiver of immunity on several counts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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