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“propositions législatives sont” in English

7 examples
Deux nouvelles propositions législatives sont actuellement en préparation par la Commission.
Two new legislative proposals are currently being prepared by the Commission.
Les propositions législatives sont donc également clairement du ressort de la procédure de codécision.
The legislative proposals thus also clearly come under the codecision procedure.
Les propositions législatives sont examinées par la Commission afin d'amender et de mettre à jour le texte législatif de base sur la libre circulation des travailleurs.
Legislative proposals are being considered by the Commission to amend and update the core legislative text on free movement of workers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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