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“propositions faites au conseil” in English

4 examples
Nous l' avons prouvé dans les propositions faites au Conseil européen de Tampere en octobre dernier.
We have proved that in the proposals that we put to the European Council of Tampere last October.
La modeste extension de l'article 133 aux services et à la propriété intellectuelle est contrecarrée par six exceptions prévues et trois propositions faites au Conseil de ne pas aller au-delà des domaines qui lui sont attribués.
The small extension now being made in Article 113, Services and Intellectual Property, is counteracted by six exceptions and three proposals to the Council itself not to go beyond the spheres assigned to it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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