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“propositions de loi sur” in English

4 examples
La Commission prépare cinq propositions de loi sur ce système commun de TVA.
There are plans for five different draft laws from the Commission in order to implement this common VAT system.
Nous avons aussi besoin que les différentes propositions de loi sur la subsidiarité soient assorties d'études analytiques plus approfondies.
We also need better investigations into specific draft laws on subsidiarity.
Nous devons faire en sorte de rendre plus rapide cette procédure de contrôle, et peut-être aussi, utiliser de nouvelles propositions de loi sur les signatures électroniques.
We must try to speed this up, and, at the same time, we must also perhaps make use of new legislative proposals regarding electronic signatures.
Tant que je soutiens le rapport présenté aujourd'hui, qui aborde de nombreux enjeux internationaux majeurs, je voudrais aussi attirer l'attention sur les propositions de loi sur le changement climatique du gouvernement écossais.
Whilst supporting today's report addressing many of the important international issues, I would also like to highlight the Scottish Government's proposals for a Climate Change Bill.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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