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“proposition visant à restreindre” in English

4 examples
Cet amendement sort du cadre de la présente proposition visant à restreindre la mise sur le marché et l'emploi de pentaBDE.
This amendment goes beyond the present proposal to restrict the marketing and use of pentaBDE.
Par ailleurs, les Verts regrettent que la proposition visant à restreindre la publicité des produits alimentaires non sains au cours des émissions pour enfants ait été édulcorée.
Moreover, the Greens regret that the teeth have been removed from the proposal to restrict advertising for unhealthy foods during children's programmes.
C’est pourquoi je soutiens également la proposition visant à restreindre les dépenses au titre de REACH à 0,2 pour cent des recettes annuelles dans le cas des petites et moyennes entreprises, mesure qui permettra en effet de garantir la mise en œuvre de la législation.
This is why I also support the proposal to limit expenditures on REACH to 0.2 per cent of annual income in the case of small and medium enterprises, as this will guarantee that the legislation can be implemented.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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