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long terme société civile rapport de m suis d'accord sur le rapport savoir si fin de compte c'est pour par les états moyennes entreprises dans ce contexte européenne dans tout à fait citoyens de l'union membres de l'ue

“proposition visant à autoriser” in English

8 examples
Enfin, j'ai cru comprendre qu'il y avait une proposition visant à autoriser le brevetage des logiciels.
Finally, I gather that it is proposed that software might be patented.
En fonction de l’issue de cette rencontre, une proposition visant à autoriser une pêche limitée dans le cadre d’un programme d’observation pourrait être avancée en mai 2006.
Depending on the outcome of that meeting, a proposal to allow a limited fishery under an observer programme could be made in May 2006.
C'est le cas notamment de la proposition visant à autoriser la Commission à imposer une taxe de gestion pour tous les services qu'elles fournit pour soutenir les activités du registre.
These include the proposal that the Commission would be authorised to levy a management charge on the registry for services provided.
Je voudrais évoquer à présent la question du colza génétiquement modifié, puisque je sais que la Commission européenne élabore actuellement une proposition visant à autoriser ce type de colza.
I would now like to turn to the issue of genetically modified rape, as I know that the European Commission is currently working on a proposal to authorise such rape.
Ils ont certes suivi l'évolution de ce rapport de près par le biais des commissions, et je me réjouis qu'ils aient rejeté une proposition visant à autoriser des quantités illimitées de hareng au sein de l'Union, quantités de hareng frais, réfrigéré et congelé à des taux de droit préférentiel.
They were obviously monitoring the progress of this report through the committee, and I am pleased that they have rejected a proposal to allow unlimited quantities of herring into the Union, quantities of fresh, chilled and frozen herring at preferable rates of duty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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