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“proposition visant à étendre” in English
15 examplesL'an dernier, la Commission a déposé une proposition visant à étendre cette protection à d'autres thèmes.
Last year, the Commission tabled a proposal to extend this protection to other areas.
Nous pourrons demander à la Commission une proposition visant à étendre son champ d'application lorsque nous en saurons assez sur ses vastes implications.
We can ask the Commission for a proposal to extend its scope, when we know enough about its wide-ranging effects. It is at present unnecessary to force a move.
Je suis ravie que dans cette aile de l'Assemblée, la majorité au moins de nos collègues aient rejeté la proposition visant à étendre les prestations de santé aux députés retraités.
I am very pleased that on this side of the House at least the majority of colleagues voted against the proposal to extend health benefits to retired Members.
Après avoir analysé ces mesures nationales de facilitation, la Commission a présenté en 2008 sa proposition visant à étendre ces mesures nationales à tous les exportateurs de l'Union.
Following an analysis of these national facilitation measures, in 2008, the Commission put forward its proposal aimed at extending these national facilitations to exporters throughout the Union.
Avant la fin de l'année, nous soumettrons également une proposition visant à étendre la possibilité d'action sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, un autre fonds important.
We will also, before the end of the year, present a proposal to extend the possibility of action on the European Globalisation Adjustment Fund, another important fund.
Premièrement, le Parlement votera aujourd'hui sur la proposition visant à étendre de manière significative le marché des émissions en incluant de nouveaux secteurs, y compris de nouveaux gaz.
Firstly, Parliament will vote today on the proposal to significantly extend the emissions market with the inclusion of new sectors, including new gases.
Le Conseil a examiné une proposition visant à étendre le registre SIS afin qu'il couvre également les "fauteurs de troubles", comme les hooligans ou les manifestants faisant preuve de violence.
The Council is considering a proposal to extend the recording of details in the SIS 2 register to include 'troublemakers', for instance football hooligans or violent demonstrators.
Mais nous ne soutenons ni les modifications proposées pour la base juridique ni la proposition visant à étendre la réaction aux urgences survenant en dehors de l’UE ni l’augmentation du budget.
But we do not support the proposed changes in the legal base, nor the idea of extending the response to emergencies outside the EU, nor the increase in budget.
Je regrette que la proposition visant à étendre la zone exclusive de 12 à 30 miles ait été rejetée parce cette mesure aurait rétabli quelque peu le déséquilibre actuel portant préjudice aux pêcheurs irlandais.
I regret that the proposal to extend the exclusive zone from 12 to 30 miles was rejected as such a step would have redressed some of the current imbalance from which Irish fishermen suffer.
Ce non-respect des POP a amené la Commission européenne à présenter sa proposition visant à étendre les POP IV jusqu' à fin 2002, en établissant, malheureusement, une série de conditions qui sont absolument inacceptables.
This lack of compliance with the MAGPs has led the European Commission to present its proposal to extend MAGP IV until the end of 2002, unfortunately setting out a number of conditions which are absolutely unacceptable.
Il s'agit de la proposition visant à étendre, avant la fin du mois de septembre 1997, le régime de responsabilité civile sans faute, prévu par la directive 85/374/CEE, aux produits agricoles naturels et aux produits de la chasse.
This called for a proposal no later than September 1997 to extend the no-fault civil liability system provided for by Directive 85/374/EEC to primary agricultural products and game.
Au vu de ces éléments, la proposition visant à étendre le système aux veaux et aux porcs d’engraissement est proportionnée et entièrement conforme aux objectifs de la proposition de législation que je vous ai décrits il y a quelques minutes.
Taking account of these elements, the proposal to extend the system to veal and fattening pigs is proportionate and fully in line with the objectives of the proposed legislation I outlined to you a couple of minutes ago.
Je tiens à remercier, au nom de la Commission, M. Seppännen pour son rapport portant sur la proposition visant à étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d' investissement aux prêts en faveur de projets en Croatie.
I am grateful, on behalf of the Commission, to Mr Seppänen for his report relating to the proposal to extend the existing Community guarantee for European Investment Bank lending outside the Union to cover interventions in Croatia.
En ce qui concerne l'amendement relatif à l'utilisation de l'alginate de sodium, la proposition visant à étendre cette utilisation aux carottes préemballées et pelées a été faite par la Commission dans sa proposition originale de juillet 1999.
With regard to the amendment on the use of sodium alginate the proposal to extend this use to pre-packed peeled carrots was made by the Commission in its original proposal in July 1999.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
