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“proposition visée” in English

6 examples
Nous avons dès lors tous intérêt à ce que la proposition visée soit adoptée rapidement.
This gives us all an interest in this draft being passed quickly.
C'est pourquoi j'aimerais obtenir de la Commission la promesse qu'elle développera la proposition visée conformément à l'article 103A paragraphe 2 et qu'elle la transmettra au Parlement et au Conseil.
I would therefore call on the Commission to undertake to develop a proposal under Article 103a(2) and to forward it to Parliament and the Council.
Nous devons utiliser des exemples constructifs, comme la proposition visée à l’amendement 5 qui prévoit que ceux qui achètent des services de transport sont priés d’exiger la sécurité routière de leurs fournisseurs.
We must make use of constructive examples, such as the proposal we have in Amendment 5 whereby those purchasing haulage services would be urged to demand road safety from those selling the services.
Nous pensons que la proposition, visée à l'amendement 12, d'inclure une part de bénéfice (rate of return ) à l'article 8 (3) est inutile puisque ce type de disposition existe déjà dans la proposition en ce qui concerne les investissements et les services de passagers.
We believe that the proposal in Amendment No 12 to include a rate of return in Article 8 (3) is unnecessary since such a provision already exists in the proposal in respect of investments and for passenger services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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