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“proposition susmentionnée” in English

8 examples
Concernant la proposition susmentionnée, un certain nombre de remarques s'impose.
A number of remarks need to be made on this proposal.
Je ne soutiens pas la proposition susmentionnée parce que je pense qu'elle pourrait affaiblir la proposition de la Commission.
I do not endorse the above-mentioned proposal, because in my view it could weaken the Commission's proposal.
Le Conseil voudrait-il indiquer de quelle manière il entend résoudre cette question de manière à éviter le traitement quelque peu incohérent qui résulte maintenant de la proposition susmentionnée.
What action does the Council intend to take on this matter to avoid the somewhat inconsistent treatment ensuing from the present proposal?
La présidence italienne considère l’amélioration des réseaux transeuropéens comme une priorité. Les objectifs comprennent l’adoption de la proposition susmentionnée et l’examination d’autres sources de financement possibles pour ces réseaux.
The Italian Presidency considers the enhancement of the trans-European networks to be a priority; the objectives include adopting the aforementioned proposal and looking into other possible sources of funding for these networks.
Le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 23 novembre 2010 une réunion consacrée à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.
The Consultative Working Party, consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, met on 23 November 2010 for the purpose of examining the aforementioned proposal submitted by the Commission.
En vertu de la proposition susmentionnée de la Commission, ces États seront tenus d'augmenter leurs taux d'accises en tenant compte du niveau d'inflation des autres États membres au moment où les nouveaux États membres n'avaient pas encore adhéré à l'UE.
Under the above-mentioned Commission proposal, the new Member States would be required to increase their rates of excise duty in line with levels of inflation in other countries from before the new Member States joined the EU.
La Présidence compte inviter les ministres à adopter les conclusions du Conseil concernant ce plan d'action lors de la réunion du Conseil de mars 2009, ainsi qu'une approche générale ou un accord politique sur la proposition susmentionnée lors de la réunion du Conseil de juin 2009.
The Presidency intends to invite the Ministers to adopt the Council conclusions on the action plan at the Council meeting in March 2009 and a general approach or a political agreement on the abovementioned proposal at the Council meeting in June 2009.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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