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“proposition sur les obligations” in English

4 examples
En 1990, la Commission a effectué une proposition sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers.
In 1990 the Commission made a proposal on the obligations of cross-border service providers.
Nous voudrions évaluer la question à la lumière d'une analyse plus détaillée et nous voudrions prendre en compte d'autres éléments contenus dans la proposition sur les obligations de service public dont M. Meijer est le rapporteur.
We would like to assess this issue in the light of a more detailed analysis and we would like to take account of other elements contained in the proposal on public service obligations for which Mr Meijer is rapporteur.
Par ailleurs, je voudrais dire que l'article 5 de la proposition sur les obligations contractuelles (Rome I) est essentielle afin de déterminer si c'est la législation relative à la protection des consommateurs du pays d'origine ou celle du pays du client qui s'applique.
Also, I would like to say that Article 5 of the contractual obligations (Rome I) proposal is essential in order to determine whether the consumer protection legislation of the country of origin or of the country of the client applies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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