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“proposition soumise au parlement” in English

6 examples
Le but de la proposition soumise au Parlement est d'atteindre ces résultats.
The purpose of the proposal before the House is to achieve those outcomes.
La proposition soumise au Parlement a trait à l'amendement d'une directive de 1990. La proposition poursuit deux objectifs.
The proposal before the House involves amendment of a 1990 directive.
Le procèsverbal de leur réunion comporte 14 déclarations qui n'ont pas été annexées à la proposition soumise au Parlement en deuxième lecture.
They wrote 14 declarations into the minutes of the meeting, and these were not attached to the proposal which was forwarded to Parliament for second reading.
Pour ce qui concerne la proposition soumise au Parlement, je peux dire, comme M. Coelho l'a lui-même bien dit, que c'est un bon résultat pour l'Union européenne.
With regard to the proposal submitted to Parliament, I can say, just as Mr Coelho himself quite rightly said, that this is a good result for the European Union.
La présente proposition soumise au Parlement demande en outre à tous les participants à l'Union monétaire européenne de respecter strictement le pacte de croissance et de stabilité.
The proposal presented to Parliament also requires all participants in European monetary union to observe strictly the Stability and Growth Pact.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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