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“proposition séparée” in English

12 examples
La Commission a entre-temps annoncé qu’elle avait l’intention de présenter une proposition séparée sur le sujet, cette action a donc été une réussite.
The Commission has meanwhile announced that it intends to table a separate proposal on this, so that was a successful action.
En éliminant toute référence à l' OLAF dans la position commune, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition séparée en vertu de l' article 280.
In deleting all reference to OLAF in the common position, the Council invited the Commission to make a separate proposal under Article 280.
Cela semble être une mesure raisonnable, et je salue le fait que la Commission ait l’intention de présenter une proposition séparée sur la surveillance par satellite.
It seems a sensible measure and I welcome the fact that the Commission intends to come forward with a separate proposal on satellite monitoring.
La mise en place d'un tel système ne serait naturellement envisageable qu'après l'entrée en vigueur du traité de Nice et requiert une proposition séparée de la Commission.
The setting up of such a system would naturally be possible only once the Nice Treaty has entered into force and it requires a separate Commission proposal.
Dans mon rapport, je recommande qu'un nombre beaucoup plus élevé d'étudiants puissent obtenir une bourse Erasmus; une proposition séparée a été préparée en ce sens par les jeunes socialistes hongrois.
In my report I recommend that many more students be enabled to obtain an Erasmus scholarship than is currently the case; a separate proposal to this effect has been drawn up by the youth branch of the Hungarian Socialist Party.
C'est la raison pour laquelle demain lors du vote nous déposerons encore une proposition séparée pour nous assurer qu'il soit au moins encore une fois question de l'annexe de cette directive au cours de la procédure de codécision.
We therefore intend to ask for a separate vote on this tomorrow, in order to ensure that the directive can at least be discussed again through the conciliation procedure.
Je crois toutefois savoir qu’une proposition séparée est en cours de préparation, et vos commentaires à propos des liaisons entre les transports terrestre et aérien constituent à n’en pas douter une contribution intéressante pour ce projet.
However, I understand that a separate package is being prepared, and your comments on land and air transport links certainly constitute interesting input for that package.
Dans ce contexte, la Commission a émis une proposition séparée sur ce thème, car il serait tout à fait regrettable que l'initiative sur la protection provisoire des personnes voie sa mise en uvre retardée en raison de cette question du partage de la responsabilité.
Against that background, the Commission has now considered putting forward a separate proposal on burden-sharing. The reason is that it would be very sad if the initiative on temporary protection for people were to be delayed because of the question of burden-sharing.
En guise de rappel à ce débat, nous devrions à nouveau appeler le Conseil à honorer les engagements qu'il nous a faits par le passé, notamment celui qui nous permettrait de rédiger une proposition séparée sur la question, et à s'engager à travailler avec nous dans la recherche d'une solution.
As a follow-up to this debate, we should again call on the Council to honour the agreements it has made with us in the past, particularly the one that would allow us to draft a separate proposal on this issue, and to commit itself to working with us towards a solution.
Expressions with “proposition séparée”

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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