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“proposition relative aux règles” in English

4 examples
La présente proposition relative aux règles et normes de sécurité des navires de passagers est une contribution de plus à la réalisation de cet objectif.
Today's proposal concerns safety rules and standards for passenger ships and is a further contribution to that objective.
Le délai, le 1er janvier 2000, pour se mettre d'accord sur une proposition relative aux règles générales régissant un système obligatoire à appliquer dès cette date était très serré.
There was a very tight deadline, 1 January 2000, within which to agree a proposal laying down general rules for a compulsory system to apply from that date.
C'est la raison pour laquelle nous déposerons une proposition relative aux règles minimales pour des garanties de procédures pénales aux 15 États membres avant la fin de l'année prochaine.
We shall therefore be bringing forward a proposal on common minimum rules on criminal procedure guarantees in the 15 Member States by the end of next year.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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