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“proposition présentée au parlement” in English

5 examples
Mais cela n'entre pas dans le cadre de la proposition présentée au Parlement.
This, however, is not the proposal before the House.
Ces considérations ont été le point de départ de cette proposition présentée au Parlement.
These considerations were the starting point for this proposal being submitted to Parliament.
Le présent projet de directive est la troisième proposition présentée au Parlement européen, quatre ans après la première proposition de 1997.
The present draft directive is the third proposal which is being presented to the European Parliament, no less than four years after the first one in 1997.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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