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“proposition pour une directive” in English

6 examples
Elle complète la proposition pour une directive sur l'utilisation durable des pesticides, qui a déjà été analysée par mon collègue, M. Dimas.
It complements the proposal for a directive on the sustainable use of pesticides, which has already been analysed by my colleague, Mr Dimas.
Par conséquent, j'espère que la communication de suivi fournira une base solide en vue de la proposition pour une directive-cadre qui puisse recueillir un soutien et une confiance étendus.
I hope, therefore, that the follow-up communication will provide a sound basis for moving towards a proposal for a framework directive that can command widespread support and confidence.
C'est pourquoi le Parlement reste sur sa position: le monopole de la Commission sur le droit d'initiative le contraint à présenter une proposition pour une directive 14 du droit des sociétés le moment venu.
That is why Parliament is adhering to its position that the Commission's monopoly on the right of initiative binds it to present a proposal for a 14th Company Law Directive in due course.
En conséquence, la Commission envisage de présenter avant la fin de cette année une proposition pour une directive du Conseil sur des normes minimums en matière de procédures de retour et de reconnaissance mutuelle des décisions prises dans ce domaine.
Consequently the Commission envisages presenting a proposal for a Council directive on minimum standards for return procedures and mutual recognition of return decisions by the end of this year.
J'aimerais donc inviter la Commission à prendre des mesures, dès que possible, pour répondre aux requêtes du Parlement et pour présenter une proposition pour une directive-cadre en vue de réglementer la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur.
I would therefore like to call upon the Commission to take steps, as soon as possible, to fulfil Parliament's requests and to present a proposal for a framework directive with a view to regulating the collective cross-border management of copyright.
. (EN) Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, Mme González Álvarez, ainsi que M. Rübig et M. Lehne et leurs commissions respectives pour leur rapport extrêmement détaillé sur la proposition pour une directive du Parlement et du Conseil concernant la sécurité générale des produits.
First of all I wish to thank the rapporteur, Mrs González Álvarez, the draftsmen, Mr Rübig and Mr Lehne, and the respective committees for their very comprehensive report on the proposal for a European Parliament and Council directive on general product safety.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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