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“proposition en vue d'une” in English

14 examples
Mais, s'ils ne parviennent pas à un consensus, la Commission avancera une proposition en vue d'une législation adéquate dans ce domaine.
But, if there is no agreement among them, the Commission will put forward a proposal for appropriate legislation in this area.
J'ai pris bonne note de ce que Mme McAvan a dit au sujet des blessures causées par les seringues et je songerai à une proposition en vue d'une initiative spéciale.
I have taken very careful note of what Ms McAvan said about needle-stick injuries and I will think about a proposal for a special initiative.
Si le Conseil décide qu'il convient d'élaborer une proposition en vue d'une adoption formelle, la nouvelle proposition ne pourra être examinée que sous la présidence grecque.
Should it be decided to continue working on a proposal for a formal decision, then devising the further details will not be possible until during the Greek Presidency.
La Commission a présenté, le 26 juin de cette année, une proposition en vue d'une résolution du Conseil pour l'instauration d'un sommet social tripartite ainsi que de la suppression du comité permanent de l'emploi.
On 26 June this year the Commission submitted a proposal for a decision by the Council on the establishment of a tripartite social summit together with the abolition of the Standing Committee on Employment.
Il a manifesté son soutien aux efforts déployés par M. Annan et il a exprimé, le 12 novembre, sa satisfaction à l'égard de la décision prise par M. Annan de présenter une proposition en vue d'une solution globale au problème de Chypre.
He has expressed support for the efforts made by Kofi Annan and, on 12 November, he expressed satisfaction with Kofi Annan's decision willingly to present a proposal for solving the issue of a united Cyprus.
J'espère également que le Parlement européen pourra partager cette approche au moment du vote, demain, permettant de ce fait au colégislateur, le Conseil, de continuer à son tour l'examen de la proposition en vue d'une position commune.
I also hope the European Parliament can support this approach when the time comes to vote tomorrow, and thus allow the Council to examine the proposal in turn, with a view to adopting a common position.
Le mois prochain, le Conseil donnera en effet une conférence sur le thème de la politique européenne de vaccination. Cette conférence et ce rapport représentent une première proposition en vue d' une prévention effective des maladies infectieuses.
After all, next month, the Council will be holding a conference on the European vaccination policy, and in this report, an initial proposal is made for effective prevention of infectious diseases.
D’ici l’été, elle a l’intention de présenter une proposition en vue d’une décision du Conseil sur le développement d’une procédure de consultation préliminaire au sein des États membres aux fins de l’adoption de mesures dans le domaine du droit d’asile et de l’immigration.
By summer, it intends to put forward a proposal for a Council decision on the development of a preliminary consultation procedure among the Member States for the adoption of measures in the area of asylum and immigration.
Definition Synonyms Nuances

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