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“proposition en vue d'un” in English

13 examples
Nous disposons d’une nouvelle proposition en vue d’un programme de recherche et développement.
We have a new proposal for a research and development programme.
Nous devons éviter un effondrement des relations commerciales, aussi avons-nous besoin d'une proposition en vue d'un accord transitoire pour 2008.
We must avoid a collapse of trade relations, so we need a proposal for a transitional arrangement for 2008.
J'ai travaillé sur la proposition en vue d'un partage des ressources entre les États membres, les organisations internationales et les pays tiers.
I worked on the proposal for a sharing of resources amongst Member States, international organisations and third countries.
La Commission ne voit pas la nécessité d'élaborer une proposition en vue d'un règlement du Conseil tant que régnera une incertitude sur l'ampleur du problème.
As long as there is uncertainty about the size of the problem, the Commission's view is that it serves no purpose to draw up a proposal for a Council regulation.
Le sommet UE-Inde a porté un regard positif sur les travaux du groupe et a entériné sa proposition en vue d'un futur accord global sur le commerce et les investissements.
The EU-India Summit took a positive view of the Group's work and backed its proposal for a future, comprehensive trade and investment agreement.
La Commission européenne estime qu'il est prématuré de présenter une proposition en vue d'un règlement du Conseil sur l'adaptation du régime agrimonétaire sur la base de l'euro.
The Commission believes that it is too early to put forward a proposal for a Council Regulation on the adaptation of the agri-monetary system on the basis of the Euro.
L'amendement 6 soulève un problème parce que l'étude, je le répète, ne constitue qu'une partie des documents que nous devrons intégrer dans une éventuelle proposition en vue d'un nouveau règlement.
Amendment No 6 is problematic because, as I have said, the study is just one of numerous documents which we may need to take into account in a proposal for a new regulation.
Cette proposition en vue d'un nouveau protocole à l'APP entre l'Union européenne et les îles Comores fait partie intégrante de la dimension extérieure de la PCP et sert les intérêts des deux parties.
This proposal for a new protocol to the FPA between the European Union and the Comoros islands is an integral part of the CFP's external dimension and serves the interests of both parties.
membre de la Commission. - (EN) Vous n'êtes pas sans savoir que la Commission a décidé hier une proposition en vue d'un deuxième paquet sur l'itinérance - concernant cette fois les SMS et l'itinérance des données.
Member of the Commission. - You know that the Commission yesterday decided on a proposal for the second roaming package - this time on SMS and data roaming.
D'un côté, nous examinons une proposition en vue d'un règlement, c.-à-d. une mesure du premier pilier et de l'autre nous donnons un avis sur un projet de protocole, c.-à-d. un instrument appartenant à l'arsenal du troisième pilier.
On the one hand we are dealing with a draft Council Regulation, or in other words a measure under the first pillar. On the other hand, we are discussing a draft Protocol and thus a legal instrument from the arsenal of the third pillar.
Bien que le Parlement ait adopté un projet de proposition en vue d'un statut le 3 décembre 1998, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la commission juridique et du marché intérieur du Parlement a depuis lors examiné les nouvelles orientations.
Even if it is the case that Parliament adopted a draft proposal for a statute on 3 December 1998, that is to say before the Treaty of Amsterdam came into force, Parliament has since debated the new guidelines, namely in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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