Troisième problème: les éléments dont la proposition de règlement prévoit l'inscription sur les étiquettes ne sont pas suffisants.
A third problem: the information that the draft regulation envisages should be given on the labels is inadequate.
La proposition de règlement prévoit un montant initial de 32 millions d'euros pour l'année 2003 à titre d'incitant spécial pour le cofinancement.
The draft Regulation stipulates an initial sum of EUR 32 million for 2003, as a special incentive for cofinancing.
La proposition de règlement prévoit très précisément que ce sont les pays de l'Union européenne ou ceux avec lesquels des négociations d'adhésion ont été engagées.
The proposal for a regulation lays down very clearly that this fund is designed for the countries of the European Union or those countries with which negotiations for accession have been opened.
Enfin, cette proposition de règlement prévoit une approche plus flexible permettant le recours aux techniques d'échantillonnage pour l'estimation du total des débarquements.
Lastly, this proposal for a regulation provides for a more flexible approach, enabling sampling techniques to be used to estimate total landings.
L'actuelle proposition de règlement prévoit 3 milliards d'écus pour le chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial et 150 millions d'écus pour le chiffre d'affaires réalisé par au moins deux États membres.
The present proposal for a regulation provides for thresholds of ECU 3 bn of worldwide turnover and ECU 150 m of Community turnover, in the case of the participation of at least two Member States.
La proposition de règlement prévoit plusieurs procédures de sécurité, vu les risques concrets de perturbation de la biodiversité naturelle d'une zone que peuvent entraîner l'introduction et la libération d'espèces exotiques dans cette zone.
The proposal for a regulation makes provision for certain safety procedures because there is a clear danger of disrupting the natural biodiversity in an area once non-indigenous species have been introduced and released.
La proposition de règlement prévoit un programme qui constituera un cadre solide pour maintenir l'aide attribuée aux initiatives prises dans ce domaine et qui se traduira par une utilisation plus cohérente des fonds en vue du développement des mers et des zones côtières.
The proposal for a regulation envisages a programme which will provide a stable framework for maintaining the assistance granted to the initiatives in this area and will result in a more coherent use of funds for the development of the seas and coastal areas.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.