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“proposition de règlement pour” in English

19 examples
Le rapport de Mme Fraga est le cadre juridique contenu dans la proposition de règlement pour l'application des mesures au niveau européen.
Mrs Fraga's report is the legal framework included in the proposal for a regulation to apply the measures at European level.
Je remercie les différentes commissions parlementaires qui ont examiné la proposition de règlement, pour le bon accueil qu'elles ont réservé au texte de la Commission.
I would like to thank the different Parliamentary committees which have examined this proposal for a Council Regulation and for the welcome the Commission's text has received.
Sous votre prédécesseur, M. Bolkestein, une admirable proposition de règlement pour un système de brevets européen unique visant à créer un brevet communautaire a été présentée.
Under your predecessor, Mr Bolkestein, an admirable proposal for a single European patent regulation to establish a Community patent was set in motion.
La Commission présente aujourd'hui une proposition de règlement pour le statut de ce que l'on appelle les agences exécutives, que le rapporteur, M. Bourlanges, vient de présenter.
Now the Commission is presenting a proposal for a regulation for the statute of so-called executive agencies, which the rapporteur, Mr Bourlanges, has just explained.
L'importance de cette proposition de règlement pour les personnes à mobilité réduite doit également être soulignée, car le règlement facilitera considérablement leurs trajets en train.
The significance of this proposed regulation for those with mobility disabilities should also be pointed out, as the regulation would make rail travel considerably easier for them.
Le rapport Mayer confirme la proposition de règlement pour identifier et enregistrer les animaux, mais aussi pour favoriser une surveillance sanitaire efficace des troupeaux ainsi que la gestion des primes à l'élevage.
The Mayer report confirms the draft regulations for identifying and registering animals, but also encouraging effective health monitoring of herds and also the management of farming subsidies.
Comme vous le savez, la Commission a émis, en juillet de cette année, une proposition de règlement pour le partenariat à l'adhésion qui expose la base juridique de ce partenariat tout en créant un cadre financier uniforme.
As you know, the Commission proposed a directive in July, setting out the legal basis for the accession partnership and creating a uniform financial framework.
Les résultats de cette évaluation pourront ensuite être intégrés par la Commission dans le processus d'élaboration d'une nouvelle proposition de règlement pour la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques.
The results of the evaluation can then be incorporated by the Commission into the process of drawing up a new proposal for a regulation for the conservation of fishery resources through technical measures.
En vérité, et avant de passer à la substance de cette proposition de règlement, pour remporter l'avis favorable du Parlement, il faut souligner trois ou quatre faits tellement significatifs qu'ils dispensent de faire de nombreux commentaires.
Before I go on to discuss the issue in question, on which Parliament's opinion has been sought, three or four facts need to be highlighted. They are so significant that very little needs to be said about them.
Enfin, celle des implications financières de la proposition de règlement pour les propriétaires d' animaux de compagnie : un tatouage effectué chez un vétérinaire coûte environ 150 francs, alors que la pose de la puce coûtera entre 400 et 500 francs.
Finally, there is the question of the financial implications for pet owners of the proposal for a regulation: tattooing carried out by a vet costs around FRF 150 whereas fitting a microchip will cost between FRF 400 and FRF 500 francs.
En mars 1997, le service juridique a établi un rapport d'expertise concernant la base juridique en rapport avec la proposition de règlement pour l'introduction d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins et d'un étiquetage de la viande bovine.
In March 1997 the Legal Service delivered an opinion on the legal base for the proposed regulation introducing a system of labelling and registering of cattle and for identifying beef.
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport Schnellhardt relatif à une proposition de règlement pour la définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses, car je considère qu'il est vital que les consommateurs ne soient pas trompés.
I voted in favour of the Schnellhardt report on the proposal for a regulation on the definition, description, presentation and labelling of spirit drinks, because I consider it vital that consumers should not be misled.
La Commission devra ainsi tenir compte des résultats de cette évaluation pour l'élaboration de la nouvelle proposition de règlement pour l'après 1er janvier 2013, dont l'adoption s'effectuera dans le cadre de la procédure de codécision, suite à l'application du traité de Lisbonne.
It will have to take the results of the evaluation into account in drawing up a new proposal for a regulation which will apply from 1 January 2013 and which, with the entry into force of the Treaty of Lisbon, will be adopted under the codecision procedure.
Nous notons la présence peu marquée de mesures visant à promouvoir les activités financées dans le cadre de la proposition de règlement pour le Fonds social européen. Ces mesures sont pourtant nécessaires pour garantir aux parties intéressées un accès simple et aisé aux activités mentionnées.
We note the lacklustre presence of measures to publicise the activities financed under the proposal for a regulation for the European Social Fund; these are needed to ensure that interested parties will have simple and fast access to them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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