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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“proposition de règlement par” in English

4 examples
En un temps record d'à peine onze mois après le dépôt de la proposition de règlement par la Commission, le nouveau règlement sur l'itinérance internationale entrera en vigueur à la fin de la semaine, le 30 juin.
In a record time of only eleven months after the tabling of the draft regulation through the Commission, the new Roaming Regulation comes into force at the end of this week, on 30 June.
En conséquence, la rédaction de la proposition de règlement par la Commission et le Conseil a mis du temps à venir. De plus, elle a été considérée comme peu concrète et incomplète, étant donné qu'elle ne comprend pas les procédures d'exécution.
Consequently, the text of the proposed regulation has taken a long time to draw up, and even then it has been judged to be unspecific and incomplete, since it does not include implementation procedures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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