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“proposition de règlement définit” in English

4 examples
La proposition de règlement définit la procédure qui est d'application pour l'adoption de ces mesures.
The proposed regulation sets out the means for adopting a decision where such an eventuality is confirmed.
La proposition de règlement définit les opérations de cabotage, mettant ainsi fin à l'incertitude juridique actuelle.
The proposal for a regulation defines cabotage operations, putting an end to the current legal uncertainty.
Quant à la question de l'intervention de la Commission européenne, l'article 3 de la proposition de règlement définit clairement la création d'une unité centrale au sein de la Commission.
As regards the role of the European Commission, Article 3 of the proposal for a regulation clearly defines that a Central Unit shall be set up within the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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